• LCAP

    La Loi canadienne anti-pourrie

  • Qu’est-ce que la LCAP?
  • Qu’est-ce que la LCAP?

    La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) vise à protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises puissent continuer de mener concurrence sur les marchés mondiaux.

    En savoir plus

    1er juillet 2014 — La Loi est entrée en vigueur.

    • Vous ne pouvez envoyer de message électronique commercial à moins d’avoir obtenu au moins le consentement tacite
    • Vous avez 36 mois* pour obtenir le consentement exprès de vos clients ou des consommateurs.
    • Vous pouvez maintenant signaler les pourriels.

    En tant que Canadien exploitant une entreprise au Canada, il vous incombe de comprendre la Loi et de vous y conformer.

La Base

Si vous:

  • Utilisez les courriels, les réseaux sociaux, SMS/messagerie instantanée
  • Faites parvenir de l’information commerciale ou publicitaire à des clients ou clients potentiels
  • Faites des affaire au/du Canada

Les éléments suivants devraient être pris en considération:

La loi s’applique au message électronique commercial (MEC). En vertu de la LCAP, un MEC est un message qui encourage la participation à une activité commerciale, notamment l’offre, l’annonce ou la promotion d’un produit, d’un service ou d’une personne. Cliquez ici pour voir un exemple. here

To send a CEM, you must:

1. Avoir le consentement du destinataire

Consentement

Le consentement est la permission que quelque chose arrive ou un accord pour faire quelque chose. Vous êtes tenus d’avoir un certain type de consentement de vos clients / prospects.

Il y a 2 types de consentement: Consentement tacite et Consentement exprès.

Consentement tacite

Relations d’affaires en cours

Le destinataire a, auprès de vous, effectué un achat ou une location d’un bien, service, terrain ou intérêt foncier, conclu un contrat écrit ou accepté une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu, ou s’en est informé.

L’adresse courriel du destinataire a été publiée bien en vue ou vous a été communiquée

L’adresse a été divulguée sans aucune restriction et votre message a un lien avec les attributions du destinataire, avec son entreprise commerciale ou avec ses fonctions au sein d’un telle entreprise.

Consentement exprès

Consentement valide donné par écrit ou de vive voix

Le destinataire vous a donné une indication positive ou explicite de son consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux.

Votre demande de consentement énonce clairement et simplement les renseignements prescrits.

IMPORTANT

Conserver les registres

Conservez les registres indiquant comment vous avez obtenu le consentement tacite ou exprès, puisque dans les deux cas, le fardeau de la preuve vous incombe.

Limite dans le temps

Le consentement exprès n’est pas limité dans le temps. À moins que le destinataire ne retire son consentement.

Le consentement tacite est généralement limité dans le temps. Il est généralement valide pendant les deux ans suivant l’évènement qui a engendré la relation (par exemple, l’achat d’un bien). Dans le cas des abonnements ou des adhésions, la période commence le jour où se termine la relation. Des conditions particulières s’appliquent. Reportez-vous à la Loi et à ses règlements.

Comment puis-je obtenir le consentement exprès?

Le consentement doit être obtenu par écrit ou verbalement. Dans les deux cas, la charge de la preuve incombe à l’expéditeur du message; c’est lui qui doit prouver qu’il a obtenu le consentement requis pour envoyer le message.

Le CRTC a publié des bulletins d’information pour fournir un encadrement et des exemples de pratiques exemplaires ou recommandées. Le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548, notamment, explique quels renseignements doit comprendre une demande de consentement. Le bulletin suggère certaines considérations importantes à envisager qui pourraient rendre le suivi et l’enregistrement du consentement plus facile et, ce faisant, rendre le consentement plus facile à prouver. Les voici :

  • un consentement obtenu oralement ou par écrit,
  • le moment où le consentement a été obtenu;
  • la raison pour laquelle il a été obtenu;
  • la manière dont il a été obtenu.

Une personne m’a remis une carte professionnelle. Puis-je considérer ce geste comme un consentement clair à ce que je l’ajoute à ma liste de diffusion?

Vous pouvez considérer avoir son consentement tacite de lui envoyer des MEC dans la mesure où:

  • le message a un lien avec l’exercice des attributions du destinataire, avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu’il exerce au sein d’une telle entreprise;
  • le destinataire n’a pas déclaré, en vous remettant sa carte, qu’il ne souhaitait pas recevoir de message électronique commercial (MEC) à cette adresse.

2. Vous identifier

Indiquez clairement votre identité et celle de votre organisation. Chaque message électronique commercial (MEC) doit inclure:

  • Une adresse postale
  • Un numéro de téléphone pour avoir accès à un agent ou à un système de messagerie vocale.
  • Une adresse de courriel pour vous ou la personne au nom de qui vous envoyez le message.
  • Une adresse de site Web

3. Offrir un mécanisme pour vous « désabonner »

Aux termes de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), tout message électronique commercial (MEC) doit comprendre un mécanisme d’exclusion. Exemple : un courriel peut fournir un hyperlien clair et facilement visible qui permet de se désabonner en un clic ou qui mène à une page Web accessible sans difficulté, sans délai et sans frais pour le destinataire.

4. Être digne de confiance

Vos messages ne doivent pas être faux ni trompeurs. Les renseignements concernant l’expéditeur, le contenu, l’adresse URL et les métadonnées ne doivent pas être faux ni trompeurs.

  • ENFREINDRE LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL PEUT VOUS COÛTER CHER!
  • ENFREINDRE LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL PEUT VOUS COÛTER CHER!

    Du site web de La Loi canadienne anti-pourriel:

    Toute personne à qui vous adressez un message a le droit de se plaindre du fait que vous le lui avez envoyé. Les plaintes légitimes sont acheminées au CRTC, qui fait enquête pour déterminer si le message est en violation de la Loi canadienne anti-pourriel.

    Si vous êtes pris en faute, le CRTC a plusieurs outils d’application à sa disposition. Les violations ne donnent pas lieu automatiquement à des amendes. Le CRTC juge chaque cas en tenant compte de plusieurs facteurs, y compris la nature de la violation, vos antécédents relativement à l’application de la Loi, l’avantage financier que vous avez tiré de la violation (le cas échéant) et votre capacité de payer une amende.

    Les sanctions peuvent atteindre 1 million de dollars pour les particuliers, et 10 millions de dollars pour les entreprises. Il faut toutefois noter que des sanctions de cette envergure sont réservées aux infractions les plus importantes. Les tribunaux civils ne pourront être saisis de ces causes avant juillet 2017. 

4 conseils pour communiquer électroniquement avec vos clients

3 élément à considérer lors de l'envoi de messages

Questionnaire "Combattre le pourriel" Entreprises ou organisations

 

LCAP FAQ

CASL FAQ

Session d'information à propos de la LCAP

Session d'information à propos de la LCAP

Site Web - La loi canadienne anti-pourriel

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Centre de notifications des pourriels

Centre de notifications des pourriels

La loi et les règlements

La loi et les règlements

Faits en brefs

Faits en brefs

 

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Ce site fournit des informations en langage clair sur la loi et ne devrait donc pas servir de substitut à la loi elle-même. Cette page vous donnera une compréhension de base de la LCAP. La loi affecte chaque personne et chaque entreprise différemment. Cette page est une page d’information générale et les PPPC n’interprètent en aucune façon la loi, ni ne fournissent des conseils sur la façon de se conformer. Il est fortement conseillé de chercher vos propres conseils juridiques sur la façon de s’y conformer.

Sources: fightspam.gc.ca et crtc.gc.ca. La conformité sera examinée cas par cas à la lumière des circonstances particulières d’une situation donnée.