• Information sur les législations gouvernementales et la sécurité publique

Le 16 décembre 2014Sommaire trimestriel des rapports d’incidents liés à la sécurité des produits de consommation

Santé Canada reçoit régulièrement des rapports sur les préoccupations pour la sécurité ou la santé humaine que suscitent les produits de consommation. L’industrie doit soumettre des rapports lorsqu’elle est informée d’un incident liée à son produit de consommation en vertu de l’article 14 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) ainsi que des déclarations de consommateurs à Santé Canada sur une base volontaire. On examine tous les rapports sur les produits de consommation pour savoir s’il y a des dangers possibles pour la santé ou la sécurité. Les facteurs pris en compte comprennent l’âge de la personne concernée, la gravité des blessures et tout autre détail de l’événement. Cela permet à Santé Canada de concentrer les mesures d’évaluation et de gestion du risque prises pour les produits pouvant poser un risque inacceptable pour les Canadiens. Pour plus de détails, cliquez ici.

Le 31 mai 2014Le règlement du gouvernement sur les cartes prépayées maintenant en vigueur

Le Réglement sur les produits de paiement prépayées a été voté en décembre 2013 et est en vigueur depuis le 1er mai 2014. Les frais de règlement des produits de paiement prépayés, y compris les cartes-cadeaux de produits promotionnels, permettant aux consommateurs d’utiliser les fonds programmés sur une carte ou de les retirer doivent maintenant être déclarés aux consommateurs dans une mention d’information clairement indiquée à l’extérieur de l’emballage du produit.

Le nouveau règlement annulera les frais de maintenance pendant au moins un après l’activation de la carte et fera en sorte que les fonds programmés dans une carte prépayée ne feront jamais l’objet d’une date d’expiration. Ces règlements sur les cartes prépayées sont en vigueur depuis le 1er mai, peu importe le type de carte achetée.

Voir également la section Questions à poser avant d’acheter une carte prépayée.

Le 14 avril 2014Les modifications du régime de tarif de préférence général du Canada augmenteront les taux de droit de douane pour les importateurs

Le gouvernement du Canada a annoncé des modifications à son régime de tarif de préférence général qui éliminera entièrement le statut préférentiel de 72 pays à revenu élevé et qui ont une capacité commerciale concurrentielle, y compris la Chine. Des frais de droits de douane plus élevés seront prélevés sur les biens importés des pays ci-dessous à compter du 1er janvier 2015.

Les biens en transit vers le Canada avant le 1er janvier 2015 seront exempts de ce règlement. Pour de lus amples renseignements, cliquez ici.

Le 14 mars 2014La Loi canadienne anti-pourriel entre en vigueur le 1er juillet 2014. Êtes-vous prêts?

(REMARQUE : les renseignements ci-dessous sont pour votre information seulement et ne constituent pas un substitut de la loi. Les lecteurs sont fortement avisés de consulter leur propre conseiller juridique sur les façons de s’y confirmer.)

Le 26 septembre 2013En primeur d’Industrie Canada

http://www.ic.gc.ca/eic/site/ich-epi.nsf/fra/accueil

Les nouvelles d’Industrie Canada qui travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l’économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l’investissement, à stimuler l’innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

Avis, mises en garde et retraits

Pour une liste complète des rappels, des avis et des alertes de Santé Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de Transports Canada : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/index-fra.php

April 14, 2014LCSPC : Article 14 : obligations en cas d’incident

Santé Canada a publié les Lignes directrices sur la déclaration obligatoire d’incident aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation – Article 14 : obligations en cas d’incident. Depuis ce temps, Santé Canada a continué de recevoir des commentaires à ce sujet et a pu observer l’utilisation et l’application que fait l’industrie de l’article 14 de la Loi. À partir de ces renseignements, Santé Canada actualisera les Lignes directrices en vue d’apporter des clarifications et des précisions aux dispositions de l’article 14 de la Loi qui touchent la déclaration. Santé Canada lance donc une consultation sur les changements proposés pour obtenir l’avis des intervenants à ce sujet.

Veuillez lire une nouvelle ébauche des Lignes directrices et faire parvenir vos commentaires à CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca d’ici le 30 avril 2013.

La loi anti-pourriel du Canada

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23)

Texte complet de la loi : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-1.6/TexteComplet.html Loi à jour 2013-03-04; dernière modification 2011-04-01

Comment combattre le pourriel : http://combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCPSC)

Voir le texte complet ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.68/TexteComplet.html Loi à jour 2013-03-04; dernière modification 2011-06-20

Sécurité des produits de consommation

Pour des renseignements à jour et fiables sur la santé et la sécurité : cliquez ici

Santé de l’environnement et du milieu de travail

Incluant les mesures de contrôle en milieu de travail : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/occup-travail/work-travail/index-fra.php

Les lois, règlements et accords de l’Environnement Canada

Environnement Canada est responsable d’évaluer, de surveiller et de protéger l’environnement et de fournir des renseignements et des prévisions météorologiques pour tenir les Canadiens informés et en sécurité. La liste des lois, règlements et accords se trouvent ici : http://www.ec.gc.ca/default.asp lang=Fr&n=48d356c1-1

Le 12 juin 2012La Commission américaine de surveillance des produits de consommation et Santé Canada s’engagent à collaborer en matière de sécurité des jouets

Détails ici

Le 19 mai 2012Consultation de Santé Canada au sujet du projet d’établissement d’un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Santé Canada mène actuellement une consultation au sujet de sa proposition d’établir un règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Le Règlement a comme objectif de clarifier davantage les dispositions du régime de SAP dans des domaines comme la classification des violations, la détermination du montant des pénalités et en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles les pénalités peuvent être augmentées ou réduites.

Détails ici